Tribunal administratif de Strasbourg, 30 septembre 2025, n° 2403477

TA Strasbourg
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de remboursement
La cour a jugé que la demande de remboursement est liée à la requête d'annulation, qui a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 sept. 2025, n° 2403477
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2403477
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2025 et 27 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 mars 2024 par le comptable de la direction régionale des finances publiques recettes non fiscales de Strasbourg pour avoir paiement de la somme de 1408 euros ;

2°) d’ordonner le remboursement de cette somme et des frais afférents à la saisie administrative à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er juillet 2025, M. B… A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision attaquée. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,