Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par me Yilmaz, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a prolongé sa mise à l’isolement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice et au centre pénitentiaire de Valence de lever la mesure d’isolement et de le placer en détention ordinaire ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est entachée d’un détournement de procédure ;

- elle a été prise sans consultation préalable d’un médecin en méconnaissance de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ;

- elle méconnaît l’article R. 213-22 du code pénitentiaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée ;

- aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naitre un doute quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2601566 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. C… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Yilmaz représentant M. A….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… est écroué depuis le 18 mai 2020. Après plusieurs transferts dans différents établissement pénitentiaires, il a été transféré au centre pénitentiaire de Valence le 18 décembre 2025. Par une décision du 22 décembre 2025, le directeur de l’établissement a décidé de son placement à l’isolement jusqu’au 26 février 2026. Par une ordonnance n°2600172, en date du 23 janvier 2026, notifiée le 26 janvier suivant, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de cette décision. Par une décision du 6 février 2026, le directeur du centre pénitentiaire de Valence a, de nouveau, prolongé la mise l’isolement de M. A… à compter du 6 février 2026 jusqu’au 3 mai 2026. Par la présente requête, l’intéressé sollicite la suspension de l’exécution de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’urgence :

Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. Toutefois, si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l’établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d’incarcération de l’intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l’isolement est distincte de la précédente et ne peut être regardée comme prise pour son exécution. En l’espèce, M. A… a été condamné, le 28 novembre 2025, à une peine de trente ans de réclusion criminelle pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en récidive et meurtre en bande organisée en récidive et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 18 décembre 2025. Si le requérant expose dans sa requête qu’il n’a jamais été l’auteur de troubles en interne, il ressort des pièces du dossier que M. A… a réussi à se procurer des moyens de communication vers l’extérieur. Il est, notamment mentionné, dans la décision de placement provisoire à l’isolement du 3 février 2026, que la fouille du 21 juillet 2025 a permis de retrouver divers objets dont une airbox Orange EB11et un téléphone portable ainsi qu’un chargeur. Il n’avait été fait état, précédemment que de la saisie, le 18 juillet 2025, au cours de sa détention au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier d’une montre connectée. Ce comportement, qui témoigne de la capacité du requérant à maintenir des liens avec l’extérieur, doit être relié au signalement de la gendarmerie aux termes duquel il projetterait de s’évader. Il ressort, en effet, de cet élément nouveau depuis la précédente ordonnance du 23 janvier 2026, semble-t-il en cours d’exploitation à défaut de production par le ministère de la justice d’éléments plus circonstanciés, la nécessité de préserver l’ordre public. Cette situation, en l’état de l’instruction, compte tenu, par ailleurs, des liens étroits entretenus par l’intéressé avec le narcobanditisme, et non sérieusement contestés, est de nature à justifier qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de la mesure de prolongation d’isolement.

Par suite, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la mesure contestée, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne peut être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce et à la date de l’ordonnance, comme remplie.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, l’une des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… aux fins de suspension de l’exécution de la décision en litige ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble le 27 février 2026.

Le juge des référés,

C. C…

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.