Non-lieu à statuer 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1re ch., 15 mai 2025, n° 2301074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2301074 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la SARL SOGECA demande au tribunal d’annuler le titre de perception n°12127 émis le 5 décembre 2022 à son encontre par la commune de Strasbourg en vue de recouvrer la somme de 6 556 euros.
Elle soutient que la société R-GDS est redevable de la redevance d’occupation du domaine public en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Strasbourg, représentée par sa maire en exercice conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le titre de perception a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Cormier, rapporteur,
— et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société SOGECA a réalisé des travaux de déviation du réseau de gaz, quai Jacquot à Strasbourg, du 12 septembre 2022 au 30 novembre 2022. Dans ce cadre, la société SOGECA a sollicité d’octroi d’un arrêté de circulation et de stationnement pour la période du 19 septembre au 10 novembre 2022 à la commune de Strasbourg. Le 15 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a émis un arrêté de circulation. Le 16 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a autorisé de manière exceptionnelle la société SOGECA à installer une zone de chantier. Le 19 décembre 2022, la commune de Strasbourg a émis à son encontre un titre de perception pour un montant de 6 556 euros.
2. Il résulte de l’instruction, et notamment des écritures en défense, que le titre de perception n° 12127 émis le 5 décembre 2022 par la commune de Strasbourg a été annulé le 5 avril 2023, postérieurement à l’introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL SOGECA.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SOGECA et à la commune de Strasbourg.
Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
Mme Deffontaines, première conseillère,
M. Cormier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
Le rapporteur,
R. CORMIER
Le président,
T. GROSLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décompte général ·
- Intérêts moratoires ·
- Commune ·
- Marches ·
- Banque centrale européenne ·
- Peinture ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Bracelet électronique ·
- Juge des référés ·
- Stupéfiant ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction de séjour ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Effacement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Titre ·
- Recours
- Vie privée ·
- Kenya ·
- Voyage ·
- Canada ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Lien ·
- Ressortissant
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Police ·
- Boisson ·
- Atteinte ·
- Ordre public ·
- Avertissement ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Affichage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Stupéfiant ·
- Vie privée ·
- Dominique ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Police judiciaire ·
- Hygiène publique ·
- Ordre ·
- Aliéné ·
- Compétence des tribunaux
- Isolement ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Intérêt ·
- Prolongation ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Personnes ·
- Remise de peine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Foyer ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Activité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Délivrance
- Hébergement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.