Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 28 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Jeannot demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites de refus par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résidence de 10 ans dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que M^me B s’est vu délivrer une autorisation de prolongation d’instruction valable du 2 février 2024 au 1e mai 2024 valant autorisation de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me B conclut au non-lieu à statuer de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. Il est constant que M^me B s’est vu délivrer une autorisation de séjour. Par suite, comme elle le soutient, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,