Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2025, n° 2329121

TA Paris
Désistement 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par ses avocats, demande au tribunal de prononcer la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, de condamner l'État au paiement d'intérêts moratoires et de lui accorder 5 000 euros au titre des frais de justice. Le directeur de la DNVSF a conclu à un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement intervenu pendant l'instance. Cependant, M. A a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2025, n° 2329121
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329121
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey ANDRISSEChristophe FRIONNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2023, 18 juillet 2024 et

8 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Frionnet et M^e Andrisse, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l’année 2018 ;

2°) de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 février 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance.

Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A, représenté par M^e Frionnet et M^e Andrisse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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