Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2024 et 12 avril 2024, la société EPI – Engenharia E Construcoes LDA, représentée par la SELARL DLBA Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie lui a infligé une amende administrative d’un montant total de 20 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende prononcée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa bonne foi, ses ressources et ses charges auraient dû être prises en considération dans l’appréciation des fautes et de la sanction ;

- le montant de l’amende est disproportionné au regard du résultat net de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Absolon,

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,

- et les observations de la SELARL DLBA Avocats, avocate de la société EPI – Engenharia E Construcoes LDA.

Considérant ce qui suit :

La société EPI – Engenharia E Construcoes LDA, entreprise portugaise dont le siège est situé à Vermoil, a détaché plusieurs de ses salariés en France pour exécuter une prestation de sous-traitance sur le chantier Green Park situé boulevard Charles Cros, dans la commune d’Ifs. A la suite d’un contrôle réalisé les 19 et 20 janvier 2022, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie lui a infligé, par une décision du 15 novembre 2023, une amende administrative d’un montant total de 20 000 euros, correspondant à 15 000 euros au titre de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 1263-7 du code du travail, et 5 000 euros au titre de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 8291-1 de ce même code. Par la présente requête, la société EPI – Engenharia E Construcoes LDA demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national. Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ».

D’une part, l’article L. 1263-7 du code du travail prévoit que : « L’employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l’article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre ». Selon l’article R. 1263-1 de ce même code : « I.- L’employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d’impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l’article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l’inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. (…) ». Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ». Aux termes de l’article L. 1264-3 du même code : « (…) Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 € par salarié détaché et d’au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 8291-1 du code du travail : « Une carte d’identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d’Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l’employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l’employeur établi hors de France, soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 8291-1 du code du travail : « (…) Elles s’appliquent aux employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer l’un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d’une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». Aux termes de l’article L. 8291-2 de ce code : « En cas de manquement à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 8291-1, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative. / Le manquement est passible d’une amende administrative, qui est prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou d’un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271-1-2. / Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier (…) ».

Il résulte de l’instruction que lors d’un contrôle opéré par l’inspection du travail sur le chantier Green Park situé boulevard Charles Cros, dans la commune d’Ifs, les 19 et 20 janvier 2022, la société requérante n’a pas été en mesure de remettre à l’inspecteur du travail, d’une part, les documents afférents au détachement de ses cinq salariés, prévus par l’article R. 1263-1 du code du travail et, d’autre part, les cartes d’identification professionnelles du BTP des cinq salariés présents sur le chantier, prévues par l’article L. 8291-1 du code du travail. Si la société requérante a produit, postérieurement aux opérations de contrôle, les documents prévus par l’article R. 1263-1 du code du travail traduits en français, l’inspecteur du travail a constaté, sans que cela soit contesté par la société requérante, qu’aucune carte professionnelle n’a été délivrée pour les cinq salariés présents sur le chantier le 20 janvier 2022.

Pour contester tant le principe que le montant de l’amende mise à sa charge, la société requérante fait valoir qu’elle a transmis les documents exigés par l’article R. 1263-1 du code du travail cinq jours après la date du contrôle, à savoir le 26 janvier 2022, soutient qu’elle a exercé son activité sans aucun manquement durant plus de 25 ans et qu’elle a fait preuve d’une transparence absolue dans ses relations avec l’inspection du travail. Elle fait également valoir que le chantier était de courte durée et que la réglementation appliquée est « particulièrement mouvante ».

Il résulte, toutefois, de l’instruction qu’antérieurement à la décision attaquée, la société requérante avait déjà été destinataire de plusieurs observations de la part d’inspecteurs du travail suite à des contrôles ayant eu lieu les 8 octobre 2020 et 11 février 2022, pour des manquements relatifs à l’absence de déclaration préalable de détachement et à l’obligation de délivrance de cartes professionnelles BTP à ses salariés. En outre, elle avait déjà fait l’objet d’une décision de suspension temporaire d’une prestation de service internationale le 21 décembre 2022, notamment pour absence de disponibilité des documents rendus obligatoires par la législation française afin d’apprécier les conditions de détachement. Enfin, si la société requérante a bien fini par remettre à l’issue du contrôle les documents listés à l’article R. 1263-1 du code du travail, ce n’est qu’après plusieurs relances administratives. Dans ces conditions, alors que la société requérante ne conteste pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés, ni qu’ils peuvent donner lieu à une sanction, elle n’établit pas que l’amende prononcée, qui n’excède pas le quantum prévu par les dispositions précitées, est entachée d’une erreur d’appréciation.

Enfin, il résulte de l’instruction que le résultat net de la société requérante était de 35 350,02 euros pour l’année 2019, de 144 005,37 euros pour l’année 2020 et de 184 283,24 euros pour l’année 2021. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des manquements constatés, le montant de l’amende infligée au titre des deux manquements retenus par l’administration, qui tient compte de la situation particulière de l’entreprise et de sa collaboration avec l’inspection du travail lors des opérations de contrôle, ne peut être regardé comme disproportionné.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’amende mise à sa charge au titre des dispositions des articles L. 1264-3 et L. 8291-2 du code du travail par la décision du 15 novembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société EPI – Engenharia E Construcoes LDA est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EPI – Engenharia E Construcoes LDA, et à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Renault, présidente,

- M^me Absolon, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…