Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2505796

TA Orléans
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux listes électorales
La cour a constaté que les listes électorales avaient été communiquées au requérant par voie électronique, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit d'accès aux listes électorales
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque les listes avaient déjà été fournies au requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2505796
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	Vents

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B…, pour l’association Vents Rageurs du Gâtinais, doit être regardé demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Varennes-Changy a refusé de lui communiquer une copie des listes électorales ;

2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Varennes-Changy de lui communiquer une copie des listes électorales sous forme électronique, dans les plus brefs délais et sous astreinte d’un montant dissuasif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune de Varennes-Changy conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que les listes électorales ont été adressées au requérant par courrier électronique comme il le souhaitait.

Vu :

- l’avis n° 20251563 du 17 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B… a été invité, par un courrier du 19 novembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à la disposition du requérant par voie dématérialisée sur l’application Télérecours. Il en a accusé réception le jour même. M. B… n’ayant pas répondu expressément à l’invitation qui lui était faite dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Varennes-Changy.

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.