Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2025, n° 2402079

TA Strasbourg
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que le logement occupé par M. B ne se situe pas dans une enceinte militaire et n'est pas affecté à l'usage public, le rendant ainsi relevant du domaine privé de l'État, ce qui entraîne l'incompétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2402079
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2402079
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Nove

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2024, 26 septembre 2024, 22 et 29 octobre 2024, A B doit être regardé comme demandant de condamner la société Nove Gestion à lui verser la somme de 7 514 euros au titre du préjudice qu’il aurait subi du fait d’un dysfonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée de son logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le ministre des Armées conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que la société Nove Gestion est l’interlocutrice exclusive des occupants de l’immeuble de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2024, la société Nove Gestion conclut à sa mise hors de cause, à l’incompétence du tribunal et au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— elle doit être mise hors de cause car elle n’est que mandataire de la société Nove et tiers au contrat conclu avec le requérant ;

— la convention d’occupation précaire attribuée à M. B est conclue sur le domaine privé, le juge administratif est donc incompétent ;

— elle a exécuté ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le logement occupé par M. B n’est pas situé dans une enceinte militaire ni dans un bâtiment affecté à l’usage du public et qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision de classement dans le domaine public de l’Etat ni d’un aménagement spécial en vue de l’exécution des missions du service public de la défense. Par conséquent, le logement de M. B relève du domaine privé de l’Etat.

3. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des Armées et à la société Nove Gestion.

Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2405674