Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle d’examiner sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable faute de demande de titre de séjour régulièrement adressée à la préfecture.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dobry a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, ressortissante algérienne née le 25 novembre 1987, a adressé au préfet de la Moselle, le 16 décembre 2020, une demande de titre de séjour, dont l’enregistrement a été refusé par courrier de la préfecture daté du 6 mai 2021 en raison de plusieurs documents manquants. Par courrier réceptionné le 1er août 2022, la requérante a envoyé à la préfecture des documents, sans toutefois assortir cet envoi d’une demande de titre de séjour. Or, eu égard à la teneur du courrier du préfet du 6 mai 2021 et au délai écoulé entre ce courrier et celui du 1er août 2022, ce dernier ne pouvait être considéré comme venant compléter une demande antérieurement présentée dont le préfet aurait été effectivement saisi.

2. Par suite, ni la demande du 16 décembre 2020 ni l’envoi de pièces du 1er août 2022 n’ont valablement saisi le préfet de la Moselle d’une demande de titre de séjour, de sorte que ce dernier est fondé à soutenir qu’aucune demande de titre de séjour n’a été enregistrée ni n’a pu faire naître de décision implicite de rejet.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de la Moselle et à M^e Pierre. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,