Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2104986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2104986 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Bas-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., Daf Trucks N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH à verser à l’État la somme de 96 270,996 euros toutes taxes comprises, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la société Traton SE, venant aux droits de la société Man SE, et les sociétés Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt – Le Prévost et Berkani, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, les sociétés Renauld Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, déclarent accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, les sociétés Renauld Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, déclarent accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, déclarent accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, déclare accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Traton SE, venant aux droits de la société Man SE, et les sociétés Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt – Le Prévost et Berkani, déclarent accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, déclarent accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D’une part, par son mémoire du 7 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête, et l’ensemble des sociétés défenderesses a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. D’autre part, cette acceptation équivaut au désistement des sociétés défenderesses de leurs propres conclusions dirigées contre l’État.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des sociétés Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., Daf Trucks N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH de leurs conclusions dirigées contre l’Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin et aux sociétés Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Paccar Inc., Daf Trucks N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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