Désistement 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 juil. 2025, n° 2505247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505247 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société Hexanet demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la suspension, avant signature du contrat, de la procédure tendant à la passation du lot n°1 « services de transmission de données inter-sites, à très haut débit, assortis d’un bouquet de services à valeur ajoutée » d’un marché relatif aux services des télécommunications et prestations associées pour les établissements d’enseignements et sites administratifs de la région Grand Est, collèges et sites administratifs du département de la Meuse et des collèges de la CEA (2025A100) ;
2°) d’ordonner la réintégration de son offre dans l’analyse des offres.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société Hexanet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société Hexanet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hexanet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hexanet, à la région Grand Est et à la société Linkt.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Département ·
- Prélèvement social ·
- Pénalité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Résidence ·
- Impôt ·
- Lieu de travail ·
- Emploi ·
- Frais de déplacement ·
- Revenu ·
- Sage-femme ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Frais professionnels
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Hébergement ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Bien mobilier
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Hors de cause ·
- Ouvrage ·
- Etablissement public ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Coopération intercommunale
- Associations ·
- Mécénat ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Activité commerciale ·
- Don ·
- Livre ·
- Réduction d'impôt ·
- Entreprise privée ·
- Election
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Réception ·
- Formation ·
- Droit commun
- Conseiller municipal ·
- Liste ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Siège ·
- Majorité absolue ·
- Pourvoir ·
- Commune ·
- Scrutin ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Mentions ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- État ·
- Famille ·
- Aide ·
- Demande
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- L'etat ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.