Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2026, n° 2510220

TA Paris
Annulation 17 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté que le retrait de l'arrêté par le préfet a rendu la demande d'annulation de M. A… sans objet.
Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a jugé que l'injonction de réexamen n'avait plus lieu d'être en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M. A… en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 janv. 2026, n° 2510220
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nina GALMOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2025, le 10 juin 2025 et le 14 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Galmot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

La Défenseure des droits a présenté des observations, en application de l’article 33 de la loi du 29 mars 2011, enregistrées le 19 mai 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistré les 8 octobre 2025 et 14 octobre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. A… et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a retiré son arrêté du 18 mars 2025 par un arrêté du 3 octobre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel il faisait obligation à M. A… de quitter le territoire français et fixait le pays de destination. Les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2025 ainsi que ses conclusions accessoires en injonction sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Galmot, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Galmot de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 mars 2025 ainsi que sur ses conclusions accessoires en injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Galmot une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Galmot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, au préfet de police et à M^e Galmot.

Copie en sera adressée à la Défenseure des droits.

Fait à Paris, le 17 janvier 2026.

La magistrate déléguée,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.