Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Calvados demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Julien-sur-Calonne, en annulant l’élection de M^me F… B… en qualité de conseillère municipale et en proclamant élue M^me E… C… en cette même qualité.

Le préfet du Calvados soutient qu’il existe une incohérence entre la répartition des sièges portée sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes et la liste des candidats déposée en préfecture.

La protestation a été communiquée à la candidate élue, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M^me E… C… demande que son élection soit prononcée.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 avril 2026, M. D…, conclut à la proclamation de l’élection de M^me C… par le même grief que le préfet du Calvados.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Absolon,

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Julien-sur-Calonne, pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « faisons de Saint-Julien un village fleuri, prospère et dynamique ! » conduite par M^me A… a recueilli la majorité absolue avec 56,49 % des suffrages exprimés et a ainsi obtenu neuf sièges de conseillers municipaux, tandis que la liste « pour que vive Saint-Julien » conduite par M. D…, a obtenu 43,51 % des suffrages exprimés et deux sièges de conseillers municipaux. M^me F… B…, candidate de la liste « pour que vive Saint-Julien », a été élue conseillère municipale. Par le présent déféré, le préfet du Calvados demande la rectification des opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de M^me B… en tant que conseillère municipale, et à l’élection de M^me C… en cette même qualité.

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262.(…). ». Aux termes de l’article L. 260 de ce même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 de ce même code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. (…) ».

Il résulte de l’instruction, notamment de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes, que le président du bureau de vote a proclamé l’élection au conseil municipal de la commune de Saint-Julien-sur-Calonne de onze conseillers municipaux, neuf issus de la liste « faisons de Saint-Julien un village fleuri, prospère et dynamique ! », et deux issus de la liste « pour que vive Saint-Julien ». Il résulte de cette dernière liste, conduite par M. D…, que M^me B… est la huitième candidate de cette liste tandis que M^me C… y figure en deuxième position. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, les deux sièges de conseillers municipaux attribués à la liste « pour que vive Saint-Julien » devaient être octroyés à M. D… en tant que premier de la liste, ainsi qu’à M^me C… en tant que deuxième candidate. Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’élection de M^me B… en tant que conseillère municipale et de proclamer élue M^me C… en cette même qualité.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… en qualité de conseillère municipale de la commune de Saint-Julien-sur-Calonne est annulée.

Article 2 : M^me C… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Saint-Julien-sur-Calonne.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados, à M^me F… B… et à M^me E… C….

Copie pour information en sera transmise à la commune de Saint-Julien-sur-Calonne.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie COLLET