Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 10 décembre 2025, n° 2509751

TA Strasbourg
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est donc régulièrement motivée.
Rejeté
Erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-8
La cour a jugé que les dispositions de l'article L. 744-8 ne sont pas applicables à la décision contestée, et qu'il n'y a pas d'autres indications quant aux dispositions pertinentes.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
La cour a écarté ce moyen en raison du caractère sommaire et non étayé des allégations de la requérante, et n'a pas trouvé de preuves qu'elle ne bénéficie pas d'autres dispositifs d'aide.
Rejeté
Demande subsidiaire de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence de l'annulation, considérant que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 10 déc. 2025, n° 2509751
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509751
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélissa GRÜN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Grün, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors qu’elle est démunie et sans hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi régulièrement motivée.

En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à l’information mise à la disposition des étrangers dans chaque lieu de rétention, ne sont pas applicables à la décision contestée. En l’absence d’autre indication quant aux dispositions au regard desquelles cette décision serait entachée d’une erreur de droit, le tribunal n’est pas à même d’apprécier le bien-fondé de ce moyen.

En troisième lieu, eu égard au caractère sommaire et non étayé des allégations de la requérante quant à sa situation, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne bénéficie pas de dispositifs d’aide autres que les conditions matérielles d’accueil, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

P. B…

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri