Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 sept. 2025, n° 2405229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de lui verser la prime énergétique « MaPrimeRénov » qui lui a été accordée par décision du 26 août 2022.
La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.
Par une lettre du 21 octobre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B maintient les conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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