Non-lieu à statuer 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 avr. 2026, n° 2602849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2602849 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
…………………………………………………………………………………………
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B…, ressortissante algérienne née le 28 juin 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme B… s’est vu remettre, le 22 avril 2026, un récépissé de sa demande, lequel est valable jusqu’au 21 octobre 2026, l’autorisant à travailler dont il produit une copie. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B… un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 avril 2026.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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