Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2431736

TA Paris
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en se conformant aux exigences légales, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de paiement
La cour a confirmé que la requête n'ayant pas été présentée par un avocat, la demande de paiement est également irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a jugé que, étant donné le rejet des demandes précédentes, la demande de prise en charge des frais de justice ne peut être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2431736
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431736
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation faite sur le fondement du décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 ;

2°) de condamner la commission à lui verser la somme minimale de 8 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commission la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… n’a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend au paiement d’une somme d’argent, au ministère d’avocat. Invitée par un courrier

du 2 décembre 2024 et dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à régulariser sur ce point sa requête, dans le délai imparti de quinze jours, la requérante n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.