Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2024 et 15 octobre 2024, M. B C, représenté par M^e Cesse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de quatre ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que son droit d’être entendu n’a pas été respecté ;

—  elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Sarthe n’indique pas sur quel motif issu de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il s’est fondé ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations du 4° de l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle n’est pas suffisamment motivée et ne prend pas en compte sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet ne démontre ni l’existence d’un risque de fuite avéré ni celle d’une menace à l’ordre public ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen suffisant de sa situation personnelle, le préfet ne s’étant pas interrogé sur la situation dans son pays d’origine ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant kosovar né le 2 septembre 1971, déclare être entré irrégulièrement en France le 14 juillet 2012. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 24 janvier 2014 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 septembre 2014. Ses deux demandes de réexamen ont été considérées comme irrecevables. Il a fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignement, en 2015, 2016 et 2018, auxquelles il n’a pas déferré. Il a sollicité du préfet de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté en date du 9 novembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à son annulation, par un jugement en date du 6 janvier 2022, qui a été confirmé par un arrêt du 22 juillet 2022 de la Cour administrative d’appel de Nantes. M. C a été interpellé le 27 août 2024 au Mans pour des faits de vol avec destruction en réunion. Par un arrêté du 28 août 2024, le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté :

2. Le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, donné délégation à M^me I F, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de la Sarthe, signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les mesures connexes, ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. J A, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de M^me E G, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux. Il n’est pas établi que ceux-ci n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait.

Sur les autres moyens de la requête :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () "

4. En premier lieu, la décision vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, notamment les 1°, 3° et 4° de l’article L. 611-1 de ce code. Elle fait également mention d’éléments relatifs à la situation personnelle de M. C, au fait qu’il est célibataire et sans charge de famille en France, que ses demandes d’asile ont été définitivement rejetées, qu’il n’a pas déféré aux précédentes mesures d’éloignement prises à son encontre et à des précédentes infractions de conduite sans permis et voyage dans un moyen de transport public sans titre de transport. Le préfet n’a pas à énoncer l’ensemble des éléments qu’il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Lorsqu’il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l’Union européenne, dont celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu’il demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, y compris au titre de l’asile, l’étranger, du fait même de l’accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu’il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé, ne saurait ignorer qu’en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l’objet d’une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l’administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

7. Il ressort du procès-verbal établi par les services de police le 28 août 2024 que M. C a été, suite à son interpellation pour des faits de vol avec destruction, interrogé sur sa situation familiale et ses conditions de séjour en France. Il a alors eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu’il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays et de retourner, en particulier, au Kosovo. Dans ces conditions, M. C a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue, avant l’adoption de l’arrêté litigieux, alors qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des arguments qu’il aurait pu opposer préalablement à l’édiction de l’arrête litigieux auraient pu en changer le sens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

8. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui étaient abrogées à la date de la décision attaquée. Au surplus et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012, qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, qu’il s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour à plusieurs reprises notamment par l’arrêté du 9 novembre 2020, que la qualité de réfugié lui a définitivement été refusée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 septembre 2014. Dès lors, le préfet de la Sarthe a pu fonder l’obligation de quitter le territoire français sur les 1°, 3° et 4° précités de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, d’une part la mesure n’est pas fondée sur la menace pour l’ordre public que constitue son comportement et d’autre part, l’argumentation sur la notion de fuite et le degré de contrôle qui s’y attache est sans rapport avec la décision d’obligation de quitter le territoire français. Enfin, ni la durée de séjour en France de M. C ni ses intérêts dans ce pays, dont il ne justifie aucunement, ne faisaient obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement à son égard. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ou de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

9. En quatrième lieu, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne par les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 16. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit donc être écarté comme inopérant, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ou de l’erreur de droit.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

11. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. C, qui déclare y être entré le 14 juillet 2012, s’explique par le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile politique et par son maintien en situation irrégulière en dépit de quatre décisions l’obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre les 30 janvier 2015, 12 octobre 2016, 18 avril 2018 et 9 novembre 2020 qu’il n’a pas exécutées. L’intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. Par ailleurs, le requérant ne verse aux débats aucune pièce justifiant d’une intégration particulière sur le territoire français. S’il soutient qu’une partie de sa famille réside en France, il ne l’établit pas, ni ne démontre l’intensité de leurs relations. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

12. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. H D, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté du 28 août 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n’aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant d’adopter la décision attaquée.

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité, de sorte que le requérant ne peut utilement soutenir, en tout état de cause, qu’il n’aurait pas reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

14. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, en particulier les articles L. 612-2 et L. 613-3 de ce code. Elle énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait justifiant un refus d’accorder à M. C un délai de départ volontaire, en relevant notamment qu’il s’est déjà soustrait à plusieurs mesures d’éloignement émis à son encontre le 30 janvier 2015 par le préfet de la Haute-Vienne, le 12 octobre 2016 par le préfet du Gers, les 18 avril 2018 et 9 novembre 2020 par le préfet de la Sarthe. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque (..) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; ".

16. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de la Sarthe s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le comportement du requérant constitue une menace pour l’ordre public, l’intéressé ayant fait l’objet d’une interpellation par des agents de police, le 27 août 2024, pour des faits de vol avec destruction en réunion, et de ce qu’il existe un risque que ce dernier se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

17. Si M. C invoque, en des termes généraux, le principe de la présomption d’innocence en l’absence de poursuites à la date de la décision attaquée, il ne conteste toutefois pas sérieusement la matérialité des faits de vol reprochés. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées de l’arrêté attaqué, qu’il s’est soustrait à l’exécution de quatre précédentes obligations de quitter le territoire français prononcées par le préfet de la Haute-Vienne le 30 janvier 2015, par le préfet du Gers le 12 octobre 2016 et par le préfet de la Sarthe les 18 avril 2018 et 9 novembre 2020. Dans ces conditions, la menace à l’ordre public et le risque que le requérant se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet doit, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être tenu pour établi. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

18. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le fait que l’intéressé n’allègue pas être exposé à des peines et traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, que sa demande d’asile a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 27 septembre 2014, ainsi que sa demande d’apatridie à la suite d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 2024. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de quatre ans :

19. En premier lieu, l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () les décisions d’interdiction de retour () sont motivées. ».

20. L’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision du préfet de faire interdiction à M. C de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée et que le préfet, pour décider de prononcer cette décision, a tenu compte de ces critères. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant.

21. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / ().

22. L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. L’autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

23. Pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de quatre ans, le préfet s’est fondé sur l’existence de la menace à l’ordre public que constitue le comportement du requérant et sur la circonstance que M. C n’établissait pas l’existence d’attaches personnelles d’une particulière intensité sur le territoire, qu’il a fait l’objet de quatre mesures d’éloignement depuis 2015 auxquelles il n’a pas déféré, ainsi que deux précédentes mesures d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et d’un an. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces faits sont établis. En outre, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en ne retenant pas l’existence d’éventuelles circonstances humanitaires dès lors que de telles circonstances ne ressortent ni de ses écritures ni des pièces versées au dossier. Il s’ensuit que le préfet de la Sarthe n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées en interdisant à M. C de revenir sur le territoire français.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Sarthe et à M^e Cesse.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

H. DOUETL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. MALINGUELe greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,