Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer immédiatement et sans frais sa carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’une procédure contradictoire a été engagée en vue de retirer le titre de séjour de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante vietnamienne, s’est vu délivrer le 10 juin 2025 une attestation de décision favorable d’admission au séjour portant la mention « Membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » par le préfet du Bas-Rhin. A cette occasion, elle a été informée de ce qu’elle devrait, au moment du retrait du titre de séjour encore en cours de fabrication, s’acquitter du paiement d’une taxe de 200 euros. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer ce titre de séjour sans délai, et sans qu’elle ait à s’acquitter du paiement d’une taxe.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

3. Il résulte de l’instruction, notamment du mémoire en défense produit par le préfet du Bas-Rhin, qu’après que le titre de séjour en cause a été fabriqué, M^me A… a été informée de ce qu’il était envisagé de le lui retirer au motif qu’elle ne remplissait plus les critères de délivrance du titre de séjour portant la mention « Membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ». Dans ces conditions, la mesure d’injonction sollicitée ne présente pas de caractère d’utilité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri