Tribunal administratif de Strasbourg, 26 janvier 2026, n° 2510526
TA Strasbourg
Désistement 26 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La commune de Mittersheim demandait la condamnation de M. B… A… au paiement de diverses sommes, incluant des redevances impayées, des frais de badges et des frais d'huissiers. Elle sollicitait également une indemnisation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Face à l'absence de réponse de M. A…, la commune a finalement déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal était donc saisi de la question de donner acte de ce désistement.

La juridiction a donné acte du désistement de la commune de Mittersheim, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 26 janv. 2026, n° 2510526
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2510526
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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