Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2026, n° 2309284

TA Strasbourg
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 23 févr. 2026, n° 2309284
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2309284
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	France, France travail Grand Est

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi, devenu France travail, le 6 décembre 2023, signifiée le 13 décembre 2023, pour le recouvrement d’un indu d’allocation spécifique de solidarité d’avril à septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, France travail Grand Est, représenté par la SELARL Le temps des droits, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante ayant fini par solder sa dette, l’objet du litige a disparu.

Par un courrier du président de la formation de jugement du 6 janvier 2026, M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 6 janvier 2026 adressé via l’application Télérecours citoyens et dont elle a pris connaissance le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à France travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2026.

Le président de la 1re chambre,

T. Gros

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,