Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 févr. 2026, n° 2510214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Haut-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 février 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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