Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. D C, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, à lui-même.

M. C soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une incompétence de son signataire ;

— elle entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît son droit à être entendu ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L.721-4 de ce même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 11 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 10 avril 1989, déclare être entré en France le 26 octobre 2022 et a déposé une demande d’asile en France qui a été rejetée à la fois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), par une décision du 17 mars 2023, et la Cour nationale du droit d’asile, par une décision du 17 avril 2024. Par arrêté du 31 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 31 mai 2024.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. C ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. A B, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction de l’immigration et de l’intégration, dont relèvent les mesures d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels il a été pris et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

5. En troisième lieu, lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un refus d’admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d’une mesure d’éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l’administration d’apprécier son droit au séjour au regard d’autres fondements que celui de l’asile. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de sa demande, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus d’asile. Il est par ailleurs loisible à l’intéressé, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

6. M. C soutient qu’en méconnaissance du droit d’être entendu avant que ne soit prise la décision de l’obliger à quitter le territoire il n’a pas pu faire connaître au préfet ses observations sur la mesure envisagée. Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu’il aurait pu faire valoir. Par ailleurs, il lui appartenait de présenter ses observations à l’administration, au besoin au cours de l’instruction de sa demande d’asile, sans que le préfet ait à le solliciter expressément. A cet égard, il n’est pas établi ni même allégué qu’il aurait été empêché d’informer les services de la préfecture des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision qu’il conteste et qui, s’ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. De plus, il est constant que le requérant a été entendu à plusieurs reprises notamment par l’OFPRA et la cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen sera écarté.

7. En quatrième lieu, M. C déclare être entré en France le 26 octobre 2022, que son épouse l’a rejoint, qu’elle est également présente sur le territoire français et que sa cellule familiale ne peut se reconstituer au Bangladesh. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations. Il n’établit ni la durée de sa présence en France, ni la présence de son épouse, ni, le cas échéant, la régularité du séjour de cette dernière, ni enfin l’impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. En dernier lieu, M. C, qui ne se prévaut pas d’éléments précis et circonstanciés relatifs à sa situation personnelle, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il serait personnellement et actuellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Au demeurant, sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 mars 2023 confirmée par une décision du 17 avril 2024 de la cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des disposions de l’article L. 721-4 du cde de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que de M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles relatives aux frais d’instance doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : O. DI CANDIALa greffière,

Signé : N. RIELLANT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,