Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 31 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement du 12 juin 2024 dont il fait l’objet et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet de la Somme a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement du 12 juin 2024 dont M. B fait l’objet et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 1er avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B dans le département de la Somme. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 d’asile et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 7 avril 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,