Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Antoine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et de lui remettre l’arrêté par lequel sa carte de résident lui a été retirée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande la place dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité puisqu’elle lui permettrait de bénéficier de ses droits sociaux et de subvenir aux besoins de sa famille ;

- la mesure qu’elle sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’à ce jour M^me B… n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dont la validité a expiré le 12 août 2025.

Le 30 septembre 2025 un mémoire non communiqué a été enregistré pour M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l’instruction, que M^me B…, ressortissante tunisienne née le 1990, était titulaire d’une carte de résident. Au motif qu’elle a fait l’objet d’une condamnation le 10 mai 2017, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des faits de violence sur un professionnel de santé suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, par courrier du 11 avril 2024, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont fait part à l’intéressée de leur intention de retirer sa carte de résident, l’invitant, dans cette perspective, à présenter ses observations ; courrier retourné à la préfecture revêtu de la mention ‘’pli avisé non réclamé’’. Par une décision du 11 juin 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes l’a ensuite informée du retrait de sa carte de résident et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ; courrier également retourné à la préfecture revêtu de la mention ‘’pli avisé non réclamé’’. Le 20 juillet 2024, l’intéressée a pris possession à la préfecture de sa première autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 19 janvier 2025. Puis, une seconde autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée, valable jusqu’au 12 août 2025 et dont elle n’a pas demandé le renouvellement. Dès lors, elle ne peut invoquer une quelconque carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’un nouveau titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de celui-ci. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice et au titre de l’aide juridictionnelle provisoire, l’urgence requise par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique n’étant pas caractérisée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.