Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 2503647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503647 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | .... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal la décision du 3 mars 2025 a été retirée par décision du 1er juillet 2025 de la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
La présente décision sera notifiée à Mme A… et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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