Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2026, n° 2509160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509160 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Lagra, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la commune de Boulay et son assureur Allianz SA à lui verser la somme de 5 059, 20 euros en réparation du préjudice subi en lien avec la chute d’un arbre sur le véhicule dont elle est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulay et de son assureur Allianz SA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, Mme B… se désiste des conclusions de sa requête.
Elle fait valoir que la société Allianz Assurances SA l’a indemnisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Boulay et à la société Allianz Assurances.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2026.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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