Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 août 2021, 7 septembre 2021, 9 juin 2022 et 24 janvier 2023, M. D B, représenté par M^e Le Bigot, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 7 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nomécourt a autorisé le premier adjoint au maire à conclure un bail de chasse sur les bois communaux avec M. A C, ensemble la décision du 8 juillet 2021 portant rejet de son recours formé contre cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nomécourt le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Nomécourt aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision rejetant son recours est insuffisamment motivée ;

— la délibération du 7 juin 2021 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le régime du huis clos a été mis en œuvre sans justification d’une nécessité d’ordre public ou du caractère sensible de l’ordre du jour ;

— la délibération contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la maire de la commune, qui a présidé la séance, en a ordonné le huis clos et a participé aux débats, était intéressée à l’affaire, ayant un lien de parenté avec M. A C, attributaire du droit de chasse ;

— au moins un autre habitant de la commune aurait souhaité se porter candidat à l’attribution du bail de chasse mais en a été dissuadé ;

— le choix de l’attribution du bail de chasse à M. C n’offre pas de garantie supérieure en termes de sécurité de l’activité de chasse.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars 2022 et 2 février 2023, la commune de Nomécourt, représentée par M^e Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. B n’a pas justifié de son intérêt pour agir à l’encontre de la délibération du 7 juin 2021 ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. C a produit des observations, enregistrées les 5 avril 2022 et 26 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,

— les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tadic, représentant la commune de Nomécourt.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Nomécourt, propriétaire de bois communaux, a donné à bail du 1er juin 2012 au 31 mai 2021 un territoire de chasse à la société de chasse de Sommermont, présidée par M. B. Par une délibération du 7 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Nomécourt a décidé d’attribuer à M. C un bail de chasse portant sur les bois communaux et a autorisé le premier adjoint au maire à conclure le bail avec l’attributaire. Par un courrier du 14 juin 2021, M. B a demandé à la maire de Nomécourt de procéder au retrait de cette délibération. Par courrier du 8 juillet 2021, la maire de Nomécourt a rejeté son recours. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la délibération du 7 juin 2021, ensemble la décision du 8 juillet 2021 rejetant son recours formé contre cette délibération.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. M. B, qui a présenté sa requête en son nom propre et non en sa qualité de président de la société de chasse de Sommermont, ne réside pas dans la commune de Nomécourt. Le requérant, qui n’a pas répondu à la fin de non-recevoir opposée par la commune, ne justifie pas de sa qualité lui donnant un intérêt pour agir à l’encontre de la délibération contestée. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, si M. B soutient que la décision 8 juillet 2021, rejetant son recours formé contre la délibération du 7 juin 2021, est insuffisamment motivée, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait une telle motivation. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. () ».

5. M. B soutient que la délibération contestée a été prise lors d’une réunion à huit clos, non justifié par l’ordre public ou la nature de l’ordre du jour. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions de la délibération contestée, que la séance du conseil municipal du 7 juin 2021 se serait tenue à huis clos. En outre, si les attestations de tiers, produites par le requérant, font état de l’impossibilité d’assister à la réunion du conseil municipal, il ressort des termes mêmes de ces attestations qu’elles concernent la séance du conseil municipal du 28 mai 2021. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ».

7. Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.

8. M. B soutient que la maire de Nomécourt, qui n’a pas participé au vote mais qui a présidé la séance du conseil municipal du 7 juin 2021, est la mère de M. C, attributaire du bail de chasse. Toutefois, l’existence d’un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l’objet d’une délibération ne suffit pas, à elle-seule, à faire regarder un conseiller municipal comme personnellement intéressé à l’affaire dont il est délibéré par le conseil municipal, au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. C était le seul candidat à l’adjudication du bail de chasse, qui a été conclu dans les mêmes conditions financières que le précédent bail et que la délibération contestée a été adoptée à l’unanimité des membres présents à l’occasion d’une séance qui ne s’est pas tenue à huit clos. Dans ces conditions, en l’absence de tout autre élément permettant d’établir que la maire de Nomécourt aurait eu à l’affaire un intérêt ne se confondant pas avec celui de la généralité des habitants et aurait exercé une influence sur la délibération, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté.

9. En dernier lieu, si M. B fait valoir qu’au moins un autre habitant de la commune aurait été intéressé par l’attribution du bail de chasse et que l’attribution dudit bail à M. C n’offrira pas de garanties supérieures en termes de sécurité, ces circonstances, qui sont étrangères aux motifs de la délibération contestée, sont sans influence sur celle-ci. A supposer que le requérant ait entendu ainsi contester le choix de l’adjudicataire, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nomécourt qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à la commune de Nomécourt de la somme de 1 500 euros en application de ces dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Nomécourt la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. A C et à la commune de Nomécourt.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Castellani, première conseillère,

M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

F. GAUTHIER-AMEILLa présidente,

Signé

A-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE