Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2534405

TA Paris 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de la convocation
La cour a constaté que le préfet avait déjà convoqué le demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour les frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 déc. 2025, n° 2534405
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Debbagh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué dans ses services le 15 décembre 2025 en vue de l’instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. C… une convocation pour le 15 décembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de le convoquer dans ses services sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.