Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. D, représenté par M^e Hurault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de Saint-Avold intervenue sur sa demande du 30 avril 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Avold de lui rétablir ses traitements, indemnités pour la période de juillet 2020 à avril 2021, ainsi que son complément indemnitaire annuel, conforme à celui versé en 2019, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de Saint-Avold de lui transmettre ses bulletins de salaires mis à jour avec sa fonction exacte ;

4°) de condamner la commune de Saint-Avold à réparer son préjudice lié au harcèlement moral qu’il a subi, pour un montant de 20 000 euros ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avold la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision implicite du maire de Saint-Avold est entachée d’une erreur de droit ;

— ses traitements et primes pour la période allant de juillet 2020 à avril 2021, ainsi que son CIA pour l’année 2020 doivent lui être rétablis ;

— le maire de Saint-Avold a commis des faits de harcèlement moral à son encontre ;

— il a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la commune de Saint-Avold, représentée par M^e Couronne, conclut à titre principal au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à minorer les demandes indemnitaires de M. D à une somme de 892,23 euros, au plus.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2023, M^me B C épouse D, représentée par M^e Iochum, déclare reprendre l’instance engagée par M. D, décédé le 26 mai 2023 et demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de Saint-Avold rejetant la demande indemnitaire de M. D ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Avold de rétablir les traitements, indemnités de son mari pour la période de juillet 2020 à avril 2021, ainsi que son complément indemnitaire annuel, conforme à celui versé en 2019, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de Saint-Avold de lui transmettre les bulletins de salaires de M. D mis à jour avec sa fonction exacte ;

4°) de condamner la commune de Saint-Avold à réparer le préjudice lié au harcèlement moral que M. D a subi, pour un montant de 20 000 euros ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avold la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cormier, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Devys, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Bizzarri, avocat de la commune de Saint-Avold.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, attaché territorial, a été détaché dans l’emploi de directeur général des services (DGS) de la commune de Saint-Avold à compter du 1er décembre 2012. Par un arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Saint-Avold a pris une décision portant fin de détachement dans l’emploi de DGS et réintégrant le requérant dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à compter du 7 juillet 2020. Par un arrêté du 5 févier 2021, le maire de Saint-Avold a abrogé cet arrêté portant fin de détachement. Le 15 février 2021, le maire de Saint-Avold a convoqué M. D à un entretien préalable prévu le 23 février 2021, pour mettre fin de manière anticipée à son détachement sur emploi fonctionnel. Par un arrêté du 25 février 2021, le maire de Saint-Avold a suspendu à titre conservatoire M. D pour une durée de 4 mois. Par un courrier du 30 avril 2021, le requérant a demandé le rétablissement de ses droits à traitement à compter de juillet 2020. Sans réponse de la part du maire de Saint-Avold, une décision implicite de rejet, dont M. D demande l’annulation, est née. Par une demande du 6 août 2021, M. D a également présenté une demande indemnitaire en réparation du préjudice lié au harcèlement moral dont il s’estime victime, par laquelle il sollicite la condamnation de la commune à lui payer la somme de 20 000 euros. M. D est décédé le 26 mai 2023.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de reprise d’instance par M^me D :

2. Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat. »

3. M. D est décédé le 26 mai 2023. Il résulte de la dévolution successorale de celui-ci que son ayant-droit est sa conjointe M^me B C épouse D. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, M^me D a déclaré reprendre l’instance engagée par son conjoint.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 : " Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98. / Ces dispositions s’appliquent aux emplois : () – de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; () Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante. () ".

5. Il résulte de l’instruction, que la commune de Saint-Avold n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi qu’elle le reconnait dans l’arrêté du 5 février 2021. Par suite, il est constant que l’arrêté du 6 juillet 2020 est illégal.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». Aux termes de l’article L. 243-1 du même code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6 ».

7. Si M. D, doit être regardé comme demandant le retrait de l’arrêté du 6 juillet 2020, qui est un acte non réglementaire, non créateur de droit, sa demande du 30 avril 2021 a été formulée après le délai de 4 mois suivant l’édiction de cet arrêté. Par suite, le maire de Saint-Avold ne pouvait légalement retirer cette décision.

8. En troisième lieu, en dehors des décisions purement pécuniaires, l’exception de recours parallèle n’interdit pas que le recours de plein contentieux subjectif s’ajoute au recours pour excès de pouvoir, voire en prenne le relais lorsque le recours pour excès de pouvoir n’a pas été exercé à temps, lorsque ce recours de plein contentieux tend à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée en raison de l’illégalité fautive d’un acte qu’elle a pris, même devenu définitif.

9. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

10. Il résulte de l’instruction, que M. D demande le versement de l’intégralité des traitements correspondants à sa fonction de DGS sur la période de juillet 2020 à avril 2021, ainsi que le versement d’un complément indemnitaire annuel conforme à celui versé en 2019. Dès lors qu’il ressort de l’instruction que M. D n’a pas exercé les fonctions de directeur général des services du 7 juillet 2020 au 14 avril 2021, la règle du service fait fait obstacle à ce que ses demandes de versement des traitements et primes, qui n’ont pas le caractère d’une demande d’indemnisation en raison d’une privation illégale de traitement, soient admises.

11. En quatrième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

12. D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

13. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Avold a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en mettant fin de manière anticipée au détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services de M. D en ne respectant par les dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Le maire de Saint-Avold, s’étant rendu compte de l’illégalité de la décision du 6 juillet 2020, a convoqué M. D à un entretien préalable le 15 février 2021 afin de régulariser la procédure. Il a enfin pris un arrêté de suspension à titre conservatoire le 25 février 2021 à l’encontre de M. D, en raison de publications peu élogieuses pour le maire et la commune de Saint-Avold sur un blog. Ainsi, si certains de ces comportements ont excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ils ne permettent pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de M. D. Il en résulte que M^me D n’est pas fondée à demander la réparation du préjudice lié au harcèlement moral qu’aurait subi son époux, M. D.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

14. Il ressort du point 10 du présent jugement que M. D n’a pas exercé les fonctions de directeur général des services, pour la période allant de juillet 2020 à avril 2021. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de Saint-Avold de lui transmettre ses bulletins de salaires mis à jour avec sa fonction exacte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D réclame au titre des frais liés au litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me D la somme demandée par la commune de Saint-Avold au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête présentée par M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Avold au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse D et à la commune de Saint-Avold.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laubriat, président,

M^me Weisse-Marchal, première conseillère,

M. Cormier, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.

Le rapporteur,

R. Cormier

Le président,

A. Laubriat

La greffière,

A. Picot

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,