Tribunal administratif de Strasbourg, 20 janvier 2026, n° 2509427

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour a été satisfaite par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Utilité de la mesure
La cour a noté que la mesure demandée a été réalisée par le préfet, ce qui rend la demande d'injonction inutile.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a relevé que la demande a perdu son objet suite à la décision favorable du préfet, rendant ce moyen inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 janv. 2026, n° 2509427
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509427
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Bas-Rhin, préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de renouveler son titre de séjour dans un délai raisonnable.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de réponse prolongée de l’administration porte atteinte à ses droits, l’empêche de voyager et entraîne des difficultés dans ses démarches personnelles et administratives ;

- la mesure est utile dès lors que le renouvellement de son titre de séjour lui permettra de voyager et règlera les difficultés personnelles et administratives causées par l’absence du titre ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M^me A… a obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante russe née le 11 janvier 1967, a déposé, le 21 août 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui renouveler son titre de séjour dans un délai raisonnable.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de l’instruction que le 24 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A… et a communiqué une attestation de décision favorable sur sa demande, lui indiquant qu’une carte de résident, valable du

16 novembre 2024 au 15 novembre 2034 et portant la mention « toute profession en France métropolitaine » est en cours de fabrication et lui sera délivrée. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri