Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 juin 2026, n° 2604588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2604588 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nancy |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2026 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2026-2027.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »
2.
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : Meurthe et Moselle ; (…). ».
4.
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le recteur de la région académique Grand Est. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 321-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par voie de conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2026.
La présidente,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
La Greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Exécutif ·
- Accès ·
- Permis de construire ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Règlement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Défaut de motivation ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- L'etat
- Voirie ·
- Domaine public ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Ouvrage ·
- Autorisation ·
- Personne publique ·
- Propriété
- Commune ·
- Euro ·
- Prime d'assurance ·
- Bail emphytéotique ·
- Congrès ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Bail ·
- Police d'assurance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Annulation ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur
- Permis de construire ·
- Égout ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Plan ·
- Intérêt pour agir ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Faire droit ·
- Sous astreinte ·
- Maladie ·
- Conseil ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Révocation ·
- Terme
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Communauté de communes ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Sécurité ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.