Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2505609

TA Grenoble
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la requête d'annulation
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit la requête d'annulation de la décision, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de production de la requête d'annulation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'absence de la requête d'annulation.
Rejeté
Absence de production de la requête d'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées, faute de la requête d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juin 2025, n° 2505609
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline LABORIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A, représenté par M^e Laborie, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le président de Grenoble Alpes métropole a prononcé sa révocation, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à Grenoble Alpes métropole de le réintégrer sous quinzaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de reconstitue sa carrière de manière provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’État ou la Grenoble Alpes métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence et remplie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le numéro 2505605 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M. A présente des conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le président de Grenoble Alpes métropole a prononcé sa révocation. Toutefois, le requérant ne produit pas, dans le cadre de l’instance en référé, de copie de la requête aux fins d’annulation de cette décision en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M. A sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Grenoble Alpes métropole.

Fait à Grenoble, le 4 juin 2025.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.