Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A…, représenté par M^e Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros pas jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 décembre 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Chavkhalov, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M^e Chavkhalov une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Chavkhalov renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Chavkhalov et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 11 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,