Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2601112
TA Strasbourg
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de réponse de l'administration

    Le tribunal a estimé que la requête ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative et ne permet pas d'établir une saisine du juge des référés, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2601112
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2601112
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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