Non-lieu à statuer 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 févr. 2026, n° 2407242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407242 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. et Mme C…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a refusé l’intervention du fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administratif
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense en date du 26 juin 2025, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a accordé le fonds de solidarité pour le logement aux requérants par décision du 20 septembre 2024. Par suite, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C….
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et B… C… et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La république mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Maternité ·
- Référé-suspension ·
- Discrimination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Agriculture ·
- Parfaire ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Public ·
- Continuité
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Action sociale ·
- Tierce personne ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire
- Détention d'arme ·
- Fichier ·
- Interdit ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Saisie ·
- Fait ·
- Violence ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Autonomie ·
- Décision implicite ·
- Personnes ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mesures d'exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution du jugement ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Juriste ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.