Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2026, n° 2600417

TA Strasbourg
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 3 févr. 2026, n° 2600417
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2600417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven AIRIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Airiau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » qu’il a présentée ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 janvier 2026 sous le numéro 2600387 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Delage, greffière d’audience, M^me B… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Airiau qui s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais a maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C… du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 3 février 2026.

La juge des référés,

G. B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,