Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 23 février 2026, n° 2601146

TA Strasbourg
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a constaté que le directeur territorial était régulièrement habilité à signer la décision contestée.
Rejeté
Examen de la vulnérabilité
La cour a jugé que la requérante n'a pas précisé en quoi l'évaluation de sa vulnérabilité n'était pas conforme aux obligations légales, rendant son argumentation insuffisante.
Rejeté
Dépôt tardif de la demande d'asile
La cour a estimé que l'état de santé de la requérante ne constituait pas un motif légitime pour justifier le retard dans le dépôt de sa demande.
Rejeté
Non prise en compte de la vulnérabilité
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que l'Office n'avait pas pris en compte l'état de santé de la requérante dans son évaluation.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 23 févr. 2026, n° 2601146
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601146
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clement PIALAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Pialat, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

l’auteur de l’acte n’est pas compétent ;

sa vulnérabilité n’a pas fait l’objet d’un examen attentif ;

le dépôt tardif de sa demande d’asile est imputable à son état de santé ;

l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité résultant de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rees, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Strasbourg, qui a signé la décision contestée, y était régulièrement habilité par décision du directeur général du 21 août 2025.

En deuxième lieu, la requérante n’indique pas en quoi l’évaluation de sa vulnérabilité à laquelle a procédé l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas conforme aux obligations légales incombant à ce dernier, ce qui ne permet pas au tribunal d’apprécier le bien-fondé de son moyen.

En troisième lieu, la décision contestée a été prise au motif que la requérante n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Dès lors que la requérante indique elle-même n’être tombée malade qu’après l’expiration de ce délai, son état de santé ne saurait, par définition, constituer un motif légitime de retard.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour évaluer sa vulnérabilité, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas pris en compte l’état de santé de la requérante, ni, en l’absence de toute précision quant à cet état de santé, qu’il ait à tort estimé qu’il ne la rend pas vulnérable au point de justifier qu’en dépit de la tardiveté du dépôt de sa demande, elle bénéficie, néanmoins, des conditions matérielles d’accueil.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026.

Le magistrat désigné,

P. Rees

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri