Tribunal administratif de Marseille, 29 janvier 2026, n° 2600260

TA Marseille
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de copie de la requête au fond
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la copie de la requête au fond, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 janv. 2026, n° 2600260
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté 27 décembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a interdit temporairement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 27 décembre 2025 portant interdiction à M. B…, pour une durée de six mois, d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière