Rejet 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 févr. 2026, n° 2409914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409914 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une saisine du 31 décembre 2024, la SARL Maison CRS, représentée par le cabinet d’avocats Carmantrand-Duchet, transmet au tribunal une réclamation en date du 19 décembre 2024 adressée à la direction générale des finances publiques faisant suite à une vérification de comptabilité et un avis de mise en recouvrement du 15 février 2022 pour un montant de 9 759 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
La transmission de la SARL Maison CRS, accompagnée des pièces mentionnées plus haut, en lien avec un litige relatif à l’impôt sur les sociétés, n’est assortie d’aucune requête contenant l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la transmission de la SARL Maison CRS est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article
R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
La saisine de la SARL Maison CRS est rejetée.
La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maison CRS.
Fait à Strasbourg, le 23 février 2026.
Le président de la 1re chambre,
T. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Mur de soutènement ·
- Commune ·
- Canal ·
- Eaux ·
- Contestation sérieuse ·
- Mesures conservatoires ·
- Juge des référés ·
- Rapport d'expertise ·
- Contestation
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- État ·
- Erreur ·
- Frontière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Or ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Anniversaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Urgence
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Contravention ·
- Avis ·
- Composition pénale ·
- Exonérations
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Examen ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Document unique ·
- Tarifs ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Facture ·
- Ville ·
- Annulation ·
- Affichage ·
- Justice administrative ·
- Connexion
- Regroupement familial ·
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Faire droit ·
- Épouse ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.