Annulation 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2506503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B… C…, représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Sarre-Union ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 067 434 24 R0078 déposée par M. D… en vue de la pose de bardage sur un abri à bois, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sarre-Union la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Sarre-Union, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose que l’arrêté en litige a été retiré, et qu’il a été fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
La requête a été communiquée à M. D… qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 23 mai 2025, le maire de la commune de Sarre-Union a retiré l’arrêté litigieux du 4 mars 2025 et s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 067 434 24 R0078 déposée par M. D…. Il est constant que cette décision faisant droit à la demande de M. C… est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1 :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C….
Article 2 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la commune de Sarre-Union, et à M. A… D….
Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.
La vice-présidente,
DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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