Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 16 janvier 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Haji Kasem demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident, d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer ce titre de séjour ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que la carte de résident sollicitée par M^me B…, valable du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2033, lui a été délivrée par le préfet de la Moselle le 22 janvier 2024. Cette décision étant devenue définitive, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet en cours d’instance.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier