Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M^me B… A…, assistée de son curateur l’Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne (UDAF 82), représentée par M^e Villageon-Saboya, demande au juge des référés :

1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Montauban, afin de déterminer la nature et l’étendue des préjudices qu’elle a subis, consécutivement à une chute sur la voie publique ;

2°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Montauban à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’une demande de réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Montauban, représentée par la SELARL Depuy avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car, d’une part, le président de l’Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne (UDAF 82) ne justifie pas être habilité par son conseil d’administration à agir en justice et, d’autre part, la requête est mal dirigée et, à titre subsidiaire, que la demande d’expertise est, en tout état de cause, dépourvue de caractère utile.

Par une décision du 3 septembre 2025 Mma A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, née en 1970 et habitant Montauban, expose avoir fait une chute devant le 70 bis, rue Léon-Cladel à Montauban, le 26 avril 2023, alors qu’elle circulait à pied. Elle indique avoir dérapé sur une plaque d’égout humide, dont le caractère glissant ne faisait l’objet d’aucun signalement, puis avoir été prise en charge par les pompiers alors qu’elle demeurait au sol, blessée. Une fracture tri malléolaire de la cheville droite a par la suite été diagnostiquée. M^me A… a été opérée le 3 mai 2023 et indique avoir été hospitalisée jusqu’au 18 août 2023. La demande d’indemnisation amiable de la requérante, formée auprès de la commune de Montauban et de sa compagnie d’assurance, n’a pas reçu de suites favorables. M^me B… A…, assistée de son curateur l’Union Départementale des Associations Familiales de Tarn-et-Garonne (UDAF 82), demande au juge des référés de prescrire une expertise, afin que soient déterminées la nature et l’étendue de ses préjudices, suite à sa chute survenue le 26 avril 2023. Elle demande également, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, que la commune de Montauban soit condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

3. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

4. Il ressort des éléments versés au dossier que M^me A… a glissé, dans la matinée du 26 avril 2023, sur une plaque d’égout, alors qu’elle circulait à pied dans les rues de Montauban, ville dans laquelle elle réside. Le cliché photographique de la plaque d’égout sur laquelle elle a dérapé, implantée devant le 70 bis, rue Léon-Cladel à Montauban, tel que produit en défense, fait apparaître une bouche d’égout dans un état d’entretien normal et ne présentant pas de signes apparents d’usure pouvant, par temps de pluie, accentuer le caractère glissant de cet ouvrage public. La bouche d’égout en litige, pleinement visible, alors qu’il faisait jour, pour un usager normalement attentif, apparaît par ailleurs dotée des caractéristiques antidérapantes requises, en particulier du fait des aspérités rugueuses qui, à des fins de sécurité et de prévention des chutes, la recouvrent. La réalité de la chute de M^me A… est établie par l’attestation du groupement des services opérationnels des pompiers de Tarn-et-Garonne du 2 octobre 2023. Les certificat établis par deux parentes de la requérante, déclarant être présentes sur les lieux ce jour-là, ne sont, pris isolément, pas de nature à établir avec une précision suffisante le défaut d’entretien de l’ouvrage public que déplore M^me A… ni à justifier de l’obligation dans laquelle se trouvait le gestionnaire du domaine public d’apposer une signalisation particulière au droit de la bouche d’égout. En l’état de l’instruction, la présence alléguée de traces d’humidité non signalées, sur la bouche d’égout du trottoir au droit du 70 bis, rue Léon-Cladel à Montauban ne peut être considérée comme constituant un obstacle excédant, par sa nature ou son importance, ceux contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles. Ainsi, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de lien de causalité entre les préjudices de la requérante et l’état de l’ouvrage public, la mesure d’expertise demandée apparaît dépourvue de caractère utile. La demande d’expertise doit, par suite, être rejetée.

Sur la demande de provision :

5. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

6. En l’espèce, en l’état de l’instruction, l’obligation dont se prévaut la requérante ne saurait être regardée comme présentant le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative. Sa demande de provision doit, par suite, être rejetée.

7. Il résulte des points 4 et 6 de la présente ordonnance que la requête de M^me A… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A… la somme demandée par la commune de Montauban au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montauban, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à l’Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne (UDAF 82) et à la commune de Montauban.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2026

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile Viseur-Ferré

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef

Le greffier,