Tribunal administratif de Toulon, 22 mai 2025, n° 2302260

TA Toulon
Rejet 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Tardiveté du recours
La cour a constaté que le recours a été formé après l'expiration du délai légal, rendant la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Tardiveté du recours
La cour a jugé que la demande d'examen de la situation ne pouvait être acceptée en raison du caractère tardif du recours initial.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande d'indemnité en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 22 mai 2025, n° 2302260
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2302260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Régis NALBONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Nalbone, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le département du Var l’a classée dans le groupe de fonctions C3-1 ;

2°) d’ordonner, sous astreinte, un nouvel examen de sa situation aux fins de classement A5-3 ou D3-1 en application de l’article L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 2 février 2024, sur le fondement de l’article R.612-3 du code de justice administrative, au département du Var.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le département du Var conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

« () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant attribution de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise et de la garantie de maintien, classant M^me B dans le groupe de fonctions RIFSEEP C3-1, a été pris par le département du Var le 10 décembre 2021 et notifié le 22 janvier 2022. La décision portait mention des voies et délais de recours. Alors qu’aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été déposée, le recours juridictionnel formé par M^me B contre cette décision, le 17 juillet 2023, est, par suite, tardif. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département du Var.

Fait à Toulon, le 22 mai 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.