Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 M^me A… B…, représentée par M^e Damilot demande au tribunal :

- d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a attribué une pension d’invalidité en tant qu’elle ne prend pas en compte l’infirmité « hygroma du coude droit », ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

- d’enjoindre à la CNRACL de fixer sa pension en tenant compte de cette infirmité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 29 mars 2024 est insuffisamment motivée ;

- son hygroma ayant été mal soigné, il doit être pris en compte dans le calcul de ses droits à pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le centre hospitalier spécialisé de Jury, représenté par M^e Clamer, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B… lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens présentés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Un mémoire a été enregistré le 25 mars 2026 pour la Caisse des dépôts et consignations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bronnenkant, première conseillère,

- les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, infirmière diplômée d’Etat, a été radiée des cadres et admise à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2024. Il lui a été concédé le 29 mars 2024 une pension d’invalidité, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ayant fixé le taux global d’invalidité à 50 %. Par recours gracieux, M^me B… a contesté ce taux. Son recours gracieux a été rejeté le 14 mai 2024. Par sa requête M^me B… demande l’annulation de la décision du 29 mars 2024, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me B… une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier spécialisé de Jury et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de Jury sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la Caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier de Jury. Copie en sera adressée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Carrier, président,

- M^me Bronnenkant, première conseillère,

- M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

H. BRONNENKANT

Le président,

C. CARRIER

La greffière,

S. SIAMEY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,