Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2026, n° 2510524

TA Strasbourg
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inopérance des stipulations contractuelles
La cour a estimé que le contrat a été conclu avec la commune et non avec la communauté de commune, rendant les stipulations contractuelles inopérantes à l'égard de la communauté.
Rejeté
Inopérance des stipulations contractuelles
La cour a jugé que, puisque le contrat a été conclu avec la commune, la communauté de commune ne peut être contrainte à la restitution du matériel.
Rejeté
Inopérance des stipulations contractuelles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'inopérance des conclusions pécuniaires et indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 23 févr. 2026, n° 2510524
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510524
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie THIERY
Parties :	société Grenke Location

Texte intégral

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Grenke Location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal de condamner la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais à lui payer la somme de 52 532,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 août 2025 et de la capitalisation de ces intérêts, de lui ordonner de lui restituer le matériel loué dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».

La requête de la société Grenke Location tend à la condamnation de la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais à lui verser une somme d’argent et lui à restituer un matériel loué en exécution d’un contrat de location. Or, le contrat dont se prévaut la requérante a été conclu avec la commune de Saint-Denis-des-Coudrais, et non avec la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais. Dès lors, à supposer même que cette dernière existe, les stipulations de ce contrat ne peuvent pas lui être utilement opposées.

En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour rejeter les conclusions pécuniaires et indemnitaires de la requête, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

La requête de la société Grenke Location est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,