Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2025, n° 2303545

TA Nantes
Annulation 27 janvier 2025

Arguments

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Autre
Abrogation de la décision contestée
La cour a constaté que la décision contestée n'était plus en vigueur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Reprise de l'instruction de la demande de naturalisation
La cour a jugé que l'injonction n'était pas nécessaire puisque l'instruction de la demande était en cours.
Rejeté
Frais liés à l'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 janv. 2025, n° 2303545
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2303545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M^me A B, représentée par M^e Haddad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 30 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 30 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été abrogée et que l’instruction de la demande de naturalisation a repris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement. Toutefois, par une décision du 7 octobre 2024, postérieure à l’enregistrement de la requête, le ministre a explicitement abrogé la décision attaquée et repris l’instruction de la demande de naturalisation de M^me B. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction contenues dans la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,