Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M^me A B, représentée par la Scp Sva, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d’action sociale de Sens a prononcé sa révocation ;

2°) d’enjoindre à la présidente du centre communal d’action sociale de Sens de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Sens la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 25 mars 2022, M^me B a indiqué qu’elle entendait maintenir sa requête conformément aux dispositions de l’article 612-5-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par une lettre du 28 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter de 18 novembre 2022, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le centre communal d’action sociale de Sens, représenté par M^e Bazin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 791-1 du code de justice administrative.

La clôture d’instruction a été fixée au 1er juin 2023 par une ordonnance du 11 janvier 2023.

Par un courrier du 9 juin 2023, M^me B, par l’intermédiaire de son conseil, a informé le tribunal qu’un protocole d’accord était actuellement en cours d’instruction.

Par une lettre du 12 avril 2024, le tribunal a invité M^me B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2024, M^me B a déclaré maintenir sa requête.

Par un acte du 4 octobre 2024, M^me B a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, le désistement d’instance et d’action de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme demandée par le centre communal d’action sociale de Sens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d’action sociale de Sens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre communal d’action sociale de Sens.

Fait à Dijon le 15 octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière