Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2503815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503815 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A… B…, représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière & associés, demande au tribunal :
de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 7 994 euros brut au titre des rappels de rémunération, somme assortie des intérêts aux taux légal en vigueur depuis le 17 janvier 2025, ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B… la somme demandée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de l’instance.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Les conclusions des Hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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