Vu la procédure suivante :

I) Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025 sous le numéro 2510181, M. C… B…, représenté par M^e Schweitzer, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 4 décembre 2025, en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter de manière hebdomadaire auprès des services de la gendarmerie nationale à Wintzenheim ;

3°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ;

5°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision lui faisant obligation de remettre son passeport et de se présenter de manière hebdomadaire auprès des services de la gendarmerie nationale sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il présente des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur sa demande d’asile ;

- la décision portant assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

II) Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025 sous le numéro 2510182, M^me D… B…, représentée par M^e Schweitzer, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 4 décembre 2025, en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter de manière hebdomadaire auprès des services de la gendarmerie nationale à Wintzenheim ;

3°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ;

5°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux développés au soutien de la requête n° 2510181.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Therre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes nos 2510181 et 2510182, présentées pour M. et M^me B…, sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes de M. et M^me B…, de prononcer l’admission provisoire des intéressés à l’aide juridictionnelle.

Sur la compétence de la signataire des arrêtés contestés :

Par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M^me F… A…, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement et signataire des décisions en litige, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E…, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, notamment les décisions portant refus d’admission au séjour et les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière. Il n’est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier que M. E… n’aurait pas été absent ou empêché à la date d’édiction des arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Sur la légalité des décisions portant refus d’admission au séjour :

En premier lieu, il n’est pas contesté que M. et M^me B… ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, le 12 juin 2025, puis la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin n’était pas tenu d’examiner d’office s’ils remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il est constant que M. et M^me B…, ressortissants albanais nés respectivement en 1962 et en 1967, sont entrés en France le 4 juin 2025, afin d’y solliciter l’asile. La durée de leur séjour sur le territoire national demeure ainsi très limitée. Dès lors que les deux requérants, compatriotes, font chacun l’objet d’une mesure d’éloignement suite au rejet de leurs demande d’asile, ils ne justifient d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la vie familiale se poursuive hors de France. Si l’un de leurs fils, né en 2000, réside régulièrement en France, ils ont vécu plusieurs années séparé de cet enfant qui a créé sa propre cellule familiale. Par ailleurs, les allégations des requérants relatives à des liens créés avec des personnes résidant en France ne sont assorties d’aucune précision ni d’aucune pièce, et ne peuvent dès lors pas être tenues pour établies. Enfin, les requérants ne démontrent, ni même ne soutiennent qu’ils seraient dépourvus de tout lien privé et familial dans leur pays d’origine, dans lequel ils ont vécu durant la majeure partie de leur existence, et dans lequel résident leurs quatre autres enfants majeurs. Dès lors, les décisions attaquées n’ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, elles n’ont pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leur situation.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les décisions faisant obligation aux deux requérants de quitter le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au demeurant, l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser tous les éléments relatifs à la situation d’un ressortissant étranger. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. et M^me B…, avant de prononcer à leur encontre les décisions en litige.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste dans l’appréciation la situation des intéressés doivent être écartés.

Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Les requérants, qui se bornent à soutenir qu’ils ont fui le Kosovo pour solliciter la protection internationale de la France et qu’ils sont désormais établis en France en toute sécurité, ne produisent aucun élément de nature à établir qu’ils seraient personnellement exposés à un risque réel, direct et sérieux pour leur vie ou leur liberté en cas de retour dans leur pays d’origine ou qu’ils courraient le risque d’être soumis à un traitement contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, et alors, au demeurant, que leurs demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en violation des stipulations et dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité des décisions leur imposant de remettre leur passeport et les astreignant à se présenter de manière hebdomadaire auprès des services de la gendarmerie nationale à Wintzenheim :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les deux décisions imposant aux requérants de remettre leur passeport et de se présenter de manière hebdomadaire au service précité devraient être annulées par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité des décisions portant assignation à résidence :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les deux décisions assignant les requérants à résidence devraient être annulées par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution des mesures d’éloignement :

Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ».

En l’état des dossiers, les requérants ne présentent pas d’éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l’examen du recours qu’ils ont formé devant la Cour nationale du droit d’asile. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent, par suite, être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. et M^me B… sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^me D… B…, à M^e Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. Therre

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité